Site dédié aux abonnements des professionnels

  1. DEFINITIONS

    Abonnement : désigne toute Offre d’abonnement à un Titre vendue par l’intermédiaire du Service Business.
    Client abonné : désigne les personnes morales et/ou physique bénéficiaire de l’Abonnement souscrit auprès d’Asendia Press Edigroup SA.
    Client payeur : désigne la personne morale et/ou physique responsable du paiement de l’Abonnement souscrit auprès d’Asendia Press Edigroup en faveur du Client Abonné.
    Commande : désigne le contrat d’abonnement ou achat d’ouvrage entre le Client Payeur / Client abonné et Asendia Press Edigroup SA.
    Edigroup : désigne la société Asendia Press Edigroup SA. Chemin du Château-Bloch 10, 1219 Vernier (Suisse), CHE-103.179.077
    Editeur : désigne tout entité publiant ou vendant du contenu presse qui confie la promotion et la commercialisation d’une Offre à Edigroup ou accepte de vendre une Offre pour un Titre à Edigroup via son service Business.
    Offre Service Business : désigne les services mis en place par Edigroup pour les Clients professionnels éligibles à l’offre (2.2 Eligibilité).
    Titre : désigne tout titre de presse ou ouvrage, quelle que soit sa périodicité, visé dans l’Offre.
    Service Business : désigne le service en charge des Clients professionnels au sein d’Edigroup.
    Contrat : Les présentes CGV ainsi que les éléments qui s’y rattachent.

  2. OBJET

    Les présentes conditions générales (ci-après CGV) concernent les abonnements de publications et quotidiens vendus par le biais de la société Asendia Press Edigroup S.A. (Edigroup) et régissent les relations commerciales entre le client et Edigroup. Dès que le client ou un tiers pour le compte du client, commande un abonnement à Edigroup ; ce dernier en accepte la fourniture dans la limite où le titre est disponible.
    2.1 Acceptation des CGV
    Ces CGV sont réputées acceptées lorsque le client, ou un tiers pour le compte du client, passe commande à Edigroup.

    2.2 Eligibilité
    Les institutionnels et entreprises sont éligibles aux prestations du Service Business à partir de 10 abonnements souscrits via Edigroup et pour un chiffre d’affaires TTC annuel de minimum de 3’000CHF. En deçà de ce seuil Edigroup se réserve le droit de transférer la gestion du compte au service client des particuliers dont les CGV sont décrites sur le site www.edigroup.ch.

  3. LES PRIX

    3.1 Les prix sont indiqués en Francs Suisses avec TVA
    Les prix de vente sont calculés selon les conditions d’achats négociées avec chaque éditeur tout en prenant en compte les frais de change, les frais de port et les frais de paiement. Edigroup applique sur ces prix résiduel sa marge commerciale couvrant les frais relatifs à la gestion par le Service Business. Des frais de gestion supplémentaire peuvent être facturés uniquement dans le cadre d’exceptions contractuelles. Le prix des abonnements facturés au client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du paiement de la commande à l’éditeur concerné.
    3.2 Non assujettis à la TVA
    En cas de dispense de règlement de TVA, le client doit fournir en chaque début d’année une attestation de dégrèvement de TVA sans quoi les abonnements seront facturés avec TVA. En cas d’absence de justificatif, Edigroup se réserve le droit de facturer TTC.

  4. COMMANDE D’UN ABONNEMENT

    Toute commande d’achat d’un abonnement doit être transmise au Service Business par courriel à l’adresse business@edigroup.ch . En cas de demande effectuée par téléphone, celle-ci devra faire l’objet d’une confirmation écrite du client.
    4.1 La durée des abonnements
    Selon la politique de l’éditeur un abonnement peut avoir une durée de 6 mois, 12 mois, 24 mois.
    4.2 La formule des abonnements
    Selon la politique de l’éditeur un abonnement peut être disponible sous format papier, papier et numérique et/ou uniquement numérique. Les prix peuvent différer selon le type de formule.

    4.3 Droit de rétractation
    Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur un site suisse dispose d’un délai de 14 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation. Le délai démarre à compter de la date de validation de votre abonnement et de la confirmation par e-mail du fait que nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.

  5. RENOUVELLEMENT D’ABONNEMENT

    5.1 Conditions de renouvellement
    Les abonnements gérés par le Service Business sont renouvelés par tacite reconduction. Chaque abonnement sera renouvelé deux (2) mois (60 jours) avant sa date d’échéance. Ce délai correspond au temps requis pour le traitement en bonne et due forme des renouvellements auprès des éditeurs afin d’en assurer la bonne exécution et éviter les interruptions de services. Sans demande de résiliation 60 jours avant échéance, l’abonnement sera automatiquement renouvelé et facturé.
    Les échéances d’abonnement sont disponibles sur le portail www.edigroup.org ainsi que sur les factures.
    En cas de renouvellement d’un abonnement par le client en direct auprès de l’éditeur et que le client n’a pas résilié son abonnement auprès d’Edigroup dans les délais impartis, le client reste engagé auprès d’Edigroup qui continuera de le facturer.
    Les rythmes de parutions des périodiques peuvent être amenés en cours d’abonnement à évoluer selon la politique des éditeurs. Les échéances des abonnements peuvent être susceptibles d’évoluer et sont donc à titre indicatif. La mise à jour des échéances est automatique sur le portail www.edigroup.org .
    5.2 Résiliation d’abonnement
    Toute demande de résiliation doit être transmise par écrit au Service Business au plus tard deux (2) mois (60 jours) avant la date d’échéance de l’abonnement. La résiliation aura lieu à échéance. L’abonnement ne peut pas être annulé en court d’abonnement. La période d’abonnement réglée par Edigroup auprès de l’éditeur pour le compte du client est due en intégralité. L’abonnement résilié sera distribué jusqu’à son terme.

  6. RÉALISATION DU SERVICE

    6.1 Transport et livraison
    Edigroup s’engage à organiser la livraison des abonnements commandés par le client. Ce faisant, Edigroup est libre de faire appel à des tiers nationaux et / ou internationaux impliqués dans le transport et la livraison au destinataire. Edigroup ne garantit pas de délai de livraison ni de date particulière, sauf convention écrite avec le client. La livraison des titres non gérés par Edigroup se déroule selon la politique commerciale de l’éditeur (par poste ou par le biais de société de portage). La mise en service des abonnements se fait par l’éditeur dans les deux (2) à huit (8) semaines qui suivent la Commande. Ce délai peut être étendu à douze (12) semaines pour les publications provenant des Etats-Unis.
    Edigroup a le droit, à tout moment, d’attribuer, de transférer ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation des Services à des tiers afin de maintenir la fluidité du service.
    6.2 Adressage
    L’adresse de livraison doit être indiquée avec précision par le client à Edigroup (au moment de la commande) qui se charge de la communiquer en retour à l’éditeur. En cas de changement d’adresse postale, le client abonné ou payeur est tenu d’en informer le Service Business quatre (4) semaines à l’avance.
    6.3 Frais de douane
    Les envois de marchandise de la part des éditeurs internationaux peuvent être soumis à l’ajout de taxes en vigueur dans le pays de livraison. Edigroup ne peut être tenu responsable et prendre seul à sa charge ces éventuels émoluments de taxation de services douaniers. Le client s’engage à payer tous les frais et dépenses dus en rapport avec le dédouanement, intégré dans le prix de vente.

  7. RESPONSABILITÉS D’EDIGROUP

    Edigroup est un prestataire de services dont le rôle se limite à la gestion d’abonnement et plus particulièrement à l’enregistrement d’une commande de nouvel abonnement ou d’un réabonnement, à la transmission de celles-ci à l’éditeur et au règlement de l’éditeur sur la base des conditions convenues avec ce dernier. Edigroup a également la charge de facturer le client.
    En aucun cas, Edigroup ne saurait être tenu responsable des fautes et défaillances de l’éditeur ou de ses manquements (indisponibilité des magazines, rupture de stock des cadeaux) ou des cas de force majeur (crise sanitaire, épidémie, pandémie, perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport, incendie, inondation). Le descriptif des abonnements est établi sur la base des indications fournies par les éditeurs. Elles ne sont donc données qu’à titre purement indicatif par Edigroup et ne sauraient engager sa responsabilité.
    De plus, Edigroup ne saurait être tenue pour responsable des fautes de l’éditeur ou de ses manquements résultant de difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire). En tout état de cause, Edigroup décline toute responsabilité en cas de force majeure.
    La responsabilité d’Edigroup ne peut être engagée pour courrier perdu, endommagé ou en retard. Edigroup s’engage en une obligation de moyens pour mettre en œuvre la bonne exécution de la prestation y relative.

  8. ABONNEMENT NUMÉRIQUE

    L’éventuelle mise à disposition gratuite ou payante des versions numériques est réalisée avec l’autorisation des éditeurs. Dans le cas où un éditeur arrête ou modifie les conditions d’accès à une version numérique, Edigroup ne peut être tenu pour responsable. La mise à disposition du contenu numérique est de la seule responsabilité de l’éditeur.
    8.1 Consultation des abonnements
    La liste des abonnements rattachés à chaque compte est consultable sur la plateforme www.edigroup.org en indiquant les identifiants connexion transmis sur demande.
    8.2 Accessibilité du portail edigroup.org
    L’accès et la gestion du portail sont assurés par Edigroup. Le portail est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des heures d’interruption en cas de maintenance ou de mise à jour du portail ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunication.
    Edigroup met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès par l’utilisateur et le visiteur au portail mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.
    Le portail est accessible grâce à un accès à Internet et un navigateur à jour. L’accès au portail est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au portail, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur ou du visiteur.

  9. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

    9.1 Réclamations
    La réclamation d’un numéro non reçu ou d’un abonnement non débuté doit être faite au Service Business par le Client au plus tard trois (3) mois par rapport à sa réception prévue (hors publication irrégulière). Pour un quotidien, le délai est de deux (2) semaines maximums par rapport à sa réception prévue.
    Toute réception en double doit immédiatement être signalée par le client pour évier une superposition au réabonnement. Toute réclamation doit être exclusivement faite auprès du Service Business par email : business@edigroup.ch ou par téléphone 022 860 84 06.
    Edigroup s’engage à demander la réexpédition du ou des numéros manquants et à en assurer le suivi auprès de l’éditeur.
    En cas de stock indisponible, l’éditeur peut être amené à prolonger la période de l’abonnement en conséquence.

  10. FACTURATION

    Les factures sont envoyées au client de manière trimestrielle (sauf exception contractuelle), à l’adresse du client payeur. Seuls les abonnements souscrits via le Service Business sont concernés par cette facturation. Tout abonnement pris par un autre biais n’est pas considéré comme rattaché au Service Business. Un double abonnement contracté auprès d’un autre service, d’un concurrent ou auprès de l’éditeur directement n’annule pas la facturation du titre souscrit auprès du service Business.
    10.1 Conditions de paiement
    Les factures doivent être acquittées à 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture, uniquement au moyen du QR Code annexé. Les factures sont payables en une fois dans leur montant total uniquement. Des frais de recherches bancaires pour les paiements sans utilisation du QR Code ou sur un autre compte. En cas de retard de paiement, Edigroup adresse deux rappels. Le troisième rappel prévient d’une mise en poursuite et un email est envoyé pour prévenir que le retard de règlement pourra alors faire l’objet de pénalités de retards. Les retards de règlement et les paiements de factures fractionnés pourront faire l’objet de frais de pénalités à hauteur de 5% du montant de la facture.

  11. CONFIDENTIALITÉ

    Edigroup et le Client doivent garder strictement confidentielle toutes les informations techniques, financières et commerciales, liées à leur relation contractuelle. Toutefois, les données nécessaires à la bonne exécution du service peuvent être communiquées aux parties prenantes.

  12. DROIT APPLICABLE ET FOR

    Le présent Contrat est soumis au droit suisse, le for juridique est à Berne. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.

  13. SECURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

    Retrouvez notre le détail de notre politique de protection des données ICI

  14. COOKIES

    Afin de faciliter la navigation et l’utilisation du Site, un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur du visiteur pour permettre à Edigroup de proposer des services et des contenus personnalisés.

  15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Edigroup et les éditeurs qu’elle représente sont seuls propriétaires ou autorisés à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Toute modification, toute reproduction des signes distinctifs présents sur le site est interdite sauf autorisation préalable par écrit d’Edigroup ou de l’éditeur concerné. Le client et le visiteur ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout élément du site sans l’autorisation préalable écrite d’Edigroup et de même, garantissent à Edigroup de ne pas violer les droits d’un tiers en interagissant avec Edigroup et acceptent de prendre à leur charge, en cas de réclamation ou de litige, les frais en découlant le cas échéant. L’utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Le client et le visiteur le consultent pour leur propre compte et s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues sur le site que pour leurs seuls besoins personnels, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non-respect de cette condition entraînerait les conséquences prévues à l’article « Exclusion – Suspension » des présentes conditions générales de vente, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’Edigroup pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.

  16. EXCLUSION – SUSPENSION

    En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, d’atteinte à l’image d’Edigroup, de fraude ou tentative de fraude, Edigroup pourra être amenée à suspendre ou interrompre l’accès au Site. Le cas échéant, Edigroup en informera le client par tout moyen.