Site dédié aux abonnements des professionnels
  1. DEFINITIONS

Abonnement : désigne toute Offre d’abonnement à un Titre vendue par l’intermédiaire du Service Grands Comptes.
Client abonné : désigne les personnes morales ayant souscrit un Abonnement auprès d’Edigroup et le recevant à son adresse.
Client payeur : désigne la personne morale responsable du paiement de l’Abonnement.
Commande : désigne le contrat d’abonnement ou achat d’ouvrage du Client au Service Grands Comptes Edigroup.
Edigroup : désigne la société Asendia Press Edigroup SA. Chemin du Château-Bloch 10, 1219 Vernier (Suisse), CHE-103.179.077
Editeur : désigne tout éditeur de Titres qui confie la promotion et la commercialisation d’une Offre à Edigroup ou accepte de vendre une Offre pour un Titre à Edigroup via son service Grands comptes.
Offre Grands Compte : désigne les services mis en place par Edigroup pour les Clients éligibles à l’offre.
Titre : désigne tout titre de presse ou ouvrage, quelle que soit sa périodicité, visé dans l’Offre.
Service Grands Comptes : désigne le service en charge des Clients professionnels au sein d’Edigroup.
Contrat : Les présentes CGV ainsi que les éléments qui s’y rattachent.

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre le Client et Edigroup en ce qui concerne l’Offre Grands Comptes.

Une relation commerciale existe entre le Client et Edigroup dès que le Client, ou un tiers pour le compte du Client, commande un abonnement à Edigroup et cette dernière en accepte la fourniture à travers son Service Grands Comptes.

2.1 Acceptation des CGV. Ces CGV sont réputés acceptées lorsque le Client, ou un tiers pour le compte du Client, passe commande à Edigroup.
2.2 Eligibilité. Les institutionnels et entreprises sont éligibles aux prestations du Service Grands Comptes à partir de plusieurs abonnements souscrits via Edigroup et pour un chiffre d’affaires annuel minimum de 500CHF. En deçà de ce seuil Edigroup se réserve le droit de facturer des frais de gestion ou d’appliquer l’offre clients privés dont les CGV sont décrites sur le site www.edigroup.ch.

  1. LES PRIX

3.1 Les prix applicables relatifs aux services d’abonnements sont inclus dans le prix des abonnements commandés par le Client à Edigroup. Les prix sont indiqués en Francs Suisses, TVA et frais de port compris. Le prix des abonnements facturés au Client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment du paiement de la commande à l’éditeur concerné.

  1. GESTION DES ABONNEMENTS

4.1 Commande d’un abonnement. Toute Commande est à communiquer au Service Grands Comptes par courrier postal ou électronique à l’adresse grandscomptes@edigroup.ch. Toute demande effectuée par téléphone devra impérativement faire l’objet d’une confirmation écrite du Client.

4.2 Renouvellement d’abonnement. Le Service Grands Comptes renouvelle les abonnements par tacite reconduction. Chaque abonnement sera renouvelé quatre (4) mois avant sa date d’échéance. Ce délai correspond au temps requis pour le traitement en bonne et due forme des renouvellements auprès des éditeurs afin d’en assurer la bonne exécution et éviter les interruptions de services.
En cas de renouvellement d’un abonnement par le Client en direct auprès de l’Editeur, si le Client n’a pas résilié son abonnement auprès d’Edigroup dans les délais impartis, le Client reste engagé auprès d’Edigroup qui continuera de le facturer.
Les rythmes de parutions des périodiques peuvent être amenés à changer en cours de période. Les échéances des abonnements renouvelés peuvent donc être soumises à évoluer et sont donc indiquées de manière indicative.
4.3 Résiliation d’abonnement. Toute demande de résiliation est à adresser par écrit au Service Grands Comptes au plus tard quatre (4) mois avant la date d’échéance de l’abonnement. La période d’abonnement réglée par Edigroup auprès de l’Editeur pour le compte du Client est dû en intégralité. L’abonnement résilié sera distribué jusqu’à son terme.

  1. REALISATION DU SERVICE

5.1 Transport et livraison. Edigroup s’engage à organiser la livraison des abonnements commandés par le Client. Ce faisant, Edigroup est libre de faire appel à des tiers nationaux et / ou internationaux impliqués dans le transport et la livraison au destinataire. Edigroup ne garantit pas de délai de livraison ni de date particulière, sauf convention écrite avec le Client. La mise en service des abonnements se fait par l’Editeur dans les deux (2) à huit (8) semaines qui suivent la Commande. Ce délai peut être étendu à douze (12) semaines pour les publications provenant des Etats-Unis.

Edigroup a le droit, à tout moment, d’attribuer, de transférer ou de sous-traiter tout ou partie de la prestation des Services à des tiers afin de maintenir la fluidité du service.

5.2 Adressage. L’adresse de livraison doit être indiquée avec précision par le Client à Edigroup, qui se charge de la communiquer en retour à l’Editeur. En cas de changement d’adresse postale, le Client abonné ou payeur est tenu d’en informer le Service Grands Comptes quatre (4) semaines à l’avance.

5.3 Frais de douane. Les envois de marchandise de la part des Editeurs internationaux peuvent être soumis à l’ajout de taxes en vigueur dans le pays de livraison. Edigroup ne peut être tenu responsable et prendre à sa charge des éventuels émoluments de taxation de services douaniers. Le Client s’engage à payer tous les frais et dépenses dus en rapport avec le dédouanement.

  1. RESPONSABILITE D’EDIGROUP

Edigroup est un prestataire de services dont le rôle se limite à la prise de commandes, à la transmission de celles-ci à l’éditeur et au règlement de l’éditeur sur la base des conditions convenues avec ce dernier.
En aucun cas, Edigroup ne saurait être tenu responsable des fautes de l’éditeur ou de ses manquements (indisponibilité des magazines, rupture de stock des cadeaux) ou des cas de force majeur (perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport, incendie, inondation). Le descriptif des abonnements est établi sur la base des indications fournies par les éditeurs. Elles ne sont donc données qu’à titre purement indicatif par Edigroup et ne sauraient engager la responsabilité d’Edigroup.
De plus, Edigroup ne saurait être tenue pour responsable des fautes de l’éditeur ou de ses manquements résultant de difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire). En tout état de cause, Edigroup décline toute responsabilité en cas de force majeure.
Edigroup ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de la prestations conclue en cas de défaillance des Editeurs telles que : indisponibilité des magazines, transfert de titre, rupture de stock ou de cadeaux, force majeure, cessation d’activité, suspension d’activité, perturbations des moyens de transports, des services postaux…. La responsabilité d’Edigroup ne peut être engagée pour courrier perdu, endommagé ou en retard. Edigroup s’engage en une obligation de moyens pour mettre en œuvre la bonne exécution de la prestation y relative.
6.1 Abonnement numérique. L’éventuelle mise à disposition gratuite ou payante des versions numériques est réalisée avec l’autorisation des Editeurs. Dans le cas où un Editeur arrête ou modifie les conditions d’accès à une version numérique, Edigroup ne peut être tenu pour responsable. La mise à disposition du contenu numérique est de la seule responsabilité de l’Editeur.
6.2 Consultation des abonnements actifs. La liste des abonnements actifs rattachés à chaque compte est consultable sur la plateforme https://grandscomptes.edigroup.ch en indiquant le numéro de Client abonné ou de Client payeur, et son mot de passe.
6.3. Accessibilité du site L’accès et la gestion du Site sont assurés par Edigroup. Le Site est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des heures d’interruption en cas de maintenance ou de mise à jour du Site ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunication.
Edigroup met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès par l’utilisateur et le visiteur au Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.
Le Site est accessible grâce à un accès à Internet et un navigateur à jour. L’accès au Site est gratuit. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur ou du visiteur.

  1. RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1 Réclamation. La réclamation d’un numéro non reçu ou d’un abonnement non débuté doit être faite au Service Grands Comptes par le Client dans un délai de trois (3) mois maximum par rapport à sa réception prévue (hors publication irrégulière). Toute réception en double doit immédiatement être signalée par le Client pour évier une superposition au réabonnement. Toute demande ou réclamation doit être exclusivement faite auprès du Service Grands Comptes par email : grandscomptes@edigroup.ch ou au téléphone 022 860 84 04.
7.2 Facturation. Les factures sont envoyées au Client deux fois par an, au second trimestre puis au quatrième trimestre, à l’adresse du Client payeur. Seuls les abonnements souscrits via le Service Grands Comptes sont concernés par cette facturation. Tout abonnement pris par un autre biais n’est pas considéré comme rattaché au Service Grands Comptes. Un double abonnement contracté auprès d’un autre service, d’un concurrent ou auprès de l’éditeur directement n’annule pas la facturation du titre souscrit auprès du service Grands Comptes.
Un abonnement est facturé au client Grands Comptes uniquement après qu’Edigroup ait procédé à son paiement auprès de l’éditeur concerné.
Chaque facture solde les abonnements qu’Edigroup a avancé pour le compte de son client depuis la précédente facturation.
7.3 Conditions de paiement. Les factures doivent être acquittées à 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, uniquement au moyen du bulletin de versement référencé (BVR) annexé. Les factures sont payables en une fois dans leur montant total uniquement. Des frais de recherches bancaires pour les paiements sans utilisation du Bulletin de Versement référencé (BVR) ou sur un autre compte que celui indiqué sur le BVR pourront être refacturés au Client. Les retards de règlement et les paiements de factures fractionnés pourront faire l’objet de frais de pénalités à hauteur de 5% l’an.

  1. CONFIDENTIALITE

8.1 Edigroup et le Client doivent garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, financières, commerciales, liées à leur relation contractuelle.

  1. DROIT APPLICABLE ET FOR.

9.1 Le présent Contrat est soumis au droit suisse, le for juridique est à Berne. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux suisses sont seuls compétents.

  1. DONNEES PERSONNELLES

10.1 Législation applicable Les données personnelles que vous nous transmettez sont traitées conformément aux dispositions de la législation fédérale Suisse sur la protection des données.
Depuis 2000, la législation Suisse est reconnue par les autorités européenne comme accordant aux données personnelles une protection équivalente à la réglementation européenne sur le sujet. [Décision C(2000) 2304 de la Commission du 26 juillet 2000]
10.2 Création d’un compte client Les données personnelles concernant le Client qu’il nous communique lors de la création de son compte sont indispensables au traitement de sa commande et seront transmises à l’éditeur pour la mise en service de son abonnement.
10.3 Utilisation et transfert à des tiers Les données personnelles ne sont utilisées que pour l’exécution des prestations. Une partie des prestations peut être confiée à des tiers. Dans ce cas, Edigroup veille à ce que le tiers respecte les dispositions légales. Les données personnelles ne sont pas vendues ou transmises à des tiers sans le consentement du Client.

Les principaux tiers ayant accès aux données sont :

10.4 Conservation des données Les données sont conservées 5 ans.
10.5 Droit de la personne concernée Si l’on exploite vos données personnelles vous êtes la “personne concernée” tel que défini par la règlementation, vous êtes habilités aux droits suivants à notre égard en tant que responsable des données. Vous pouvez exercer vos droits en contactant notre responsable à la protection des données dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Responsable de la Protection des données :
Emmanuel MARSY
Asendia Press Edigroup SA
Ch. du Château-Bloch 10
1219 Vernier
Suisse
Adresse Mail : grandscomptes@edigroup.ch

Droit d’accès
Toute personne concernée ayant subi l’exploitation de données personnelles a le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles stockées la concernant à tout moment, gratuitement, ainsi qu’un droit à l’accès à une copie de ces données par le responsable des données.

Vous pouvez demander une confirmation au responsable du traitement pour savoir s’il traite les données personnelles qui vous concernent.

Droit de rectification
Toute personne concernée ayant subi l’exploitation de données personnelles a le droit de demander une correction immédiate de données personnelles erronées la concernant. De plus, la personne concernée a le droit de demander que soient complétées des données personnelles incomplètes, y compris par le biais d’une déclaration supplémentaire, en prenant en compte les objectifs de ce traitement.

Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  1. a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  2. b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à l’oubli
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  2. b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  3. c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de son droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou le traitement est utilisé à des fins de prospection ;
  4. d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  5. e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  6. f) les données à caractère personnel concernent des enfants dans le cadre d’offre de service.

Droit à la portabilité des données.
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  1. a) le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et
  2. b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, ou si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement Cela concerne également le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Droit à la révocation de la déclaration de consentement en relation avec la protection des données.

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit de révoquer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment.

Vous avez le droit de révoquer toute déclaration de consentement accordée en matière de protection des données à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant la révocation.

Droit à des recours juridiques auprès d’une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre dans lequel vous êtes domicilié, vous travaillez ou où a eu lieu l’infraction alléguée, si vous estimez que vos données personnelles sont traitées en violation de la législation applicable.

10.6 Cookies
Afin de faciliter la navigation et l’utilisation du Site, un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur du visiteur pour permettre à Edigroup de proposer des services et des contenus personnalisés.